Incitations financières
Les incitations financières à la fusion
"Voilà qui l'amène à cette autre annonce, sonnante et trébuchante: la prolongation jusqu'en 2015 de la prime aux fusions. Dans le détail, l'incitation financière de base est multipliée par 2 (500 francs) pour les fusions acceptées jusqu'au 31 janvier 2012, puis par 1,5 (375) pour celles qui sont acceptées dans les 36 mois suivants."
"L’incitation financière est plafonnée à 3000 habitants."
http://www.oron-la-ville.ch/composants/dossiers/courrier12.2.9.pdf
"L’incitation financière consiste en un montant en franc par habitant. Elle est plafonnée à 1500 habitants par commune et à 3000 habitants pour l’ensemble des communes qui fusionnent. Pour encourager la fusion de plus de deux communes, un multiplicateur est appliqué au calcul du montant de l’incitation financière. Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion. Le montant de l’incitation financière est multipliée par 2 pendant les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi et par 1,5 de la 6ème jusqu’à la 10ème année qui suit l’entrée en vigueur de la loi."
http://www.civisme.ch/vaud/html/entcomm.htm
Note 1: L'incitation financière est attribuée à la Commune fusionnée, non pas aux Communes avant la fusion.