Qui payera plus/moins d’impôts
Les calculs ci-dessous (Figure 1) sont basés sur le Tableau 8.2 du rapport COMPAS-idheap du 17.4.2009, lequel a admis des chiffres de 2007 (y compris le montant de la facture sociale et la péréquation). C'est surtout la comparaison entre communes qui est intéressante ici. Les chifres de 2008 sont présentés sous "La Péréquation". Les chiffres 2009 ne sont pas encore disponibles.
Figure 1 qui montre des valeurs calculées d'après le Tableau 8.2 sans diminution des charges
Estimation des impôts en plus (ou en moins) par rapport à la moyenne de 2006-2010 si les communes adoptaient un coefficient de 65.4 après la fusion (coefficient pondéré moyen 2006-2010):
Sources: Calcul sur la base des chiffres du Tableau 8.2 du rapport stratégique du 17 avril 2009, page 60; communications des communes
Un retour du taux d'imposition pour Mies de 65% (en 2010) à 55% (en 2011) (voir "PÉRÉQUATION") serait justifié, car Mies possède la plus grande fortune nette et brute des communes ci-dessus, et une marge d'autofinancement moyenne (5 dernières années) comparable à celle des autres communes (voir VD-TST-Doctravail2009-3-20; et http:// www.scris.vd.ch/). Mies payerait, si elle fusionnait, 10 points d'impôts en plus (pour un taux post-fusion de 65%) ou 8 points en plus (pour un taux post-fusion de 63%).
Ce que dit encore le rapport stratégique: bémol financier pour les habitants de Mies
Contrainte financière.
"La troisième ligne de force concerne l’axe Finances que les communes surpondèrent très largement (poids >>20%) et qui traduit, pour deux communes (Commugny et Mies) une compatibilité financière en demi-teinte puisque située dans la zone d’indifférence (entre 2.9 et 3.1). Nous avons déjà soulignée l’attention particulière devant être accordée à cet élément dans la suite du processus. Un calcul approximatif détaillé en annexe permet d’estimer les économies nécessaires pour réaliser une fusion des huit communes de Terre Sainte à CHF 9'597'604.- (hors péréquation). Ce calcul part des charges 2007 et calcule l’économie nécessaire pour ramener l’ensemble des communes au taux d’imposition 2009 le plus bas (Mies, 55.0%). Ceci représente une diminution de 11.03% des charges de fonctionnement cumulées desdites communes, ou alors 22.05% des charges influençables au niveau communal (21)
(21) Les charges influençables au niveau communal sont estimées à environ 50.0% (réf. source) du total du compte de fonctionnement. Il s’agit d’une approximation effectuée par le bureau restreint du comité de pilotage et Compas."
Source: Page 46 du Rapport stratégique du 17 avril 2009
Note. Les charges influençables au niveau communal ne représentent probablement plus que 20-25% du total du compte de fonctionnement. La sécurité sociale, l'instruction publique, la péréquation, et la police représentent en fait 75-80% du total du compte de fonctionnement.
Donc les "économies à faire", stipulées par le rapport, représentent la part du lion (environ 55%) des charges influençables au niveau communal, ce qui constitute une option irréaliste.
Au mieux, les charges ne vont pas augmenter par la fusion. Après fusion, Mies payera environ 1.2 millions de plus d’impôts par année par rapport à la moyenne des 5 dernières années (voir Figure 1 ci-dessus), si les coûts de la facture sociale et de la péréquation restent les mêmes.
LA PÉRÉQUATION
Le modèle ci-dessus est basé sur une facture sociale et un versement au fonds de péréquation inchangés, ce qui ne sera probablement pas le cas.
Une convention de fin 2009 peut être consultée pour se faire une idée:
Cliquez ci-dessous
PF_perequation_Conv_Etat-communes_2009-12-03-document-final
Par exemple, on peut faire les calculs pour comparer ce que la commune de Mies a payé au Canton en 2008, et ce que cette commune aurait payé (sans fusion) si la loi avait déjà été en vigueur.
La commune de Mies a payé en 2008 (selon PV de décembre 2009 du Conseil Communal de Mies):
Facture sociale et EtatCom = 7,9 millions.
Cette commune n'aurait payé, si la nouvelle loi était déjà en vigueur, que 5,791 millions.
Ce calcul a été fait avec une feuille Excel qui est du domaine public, et en ne tenant pas compte de la "bascule" (expliquée plus bas). Dans ce calcul la population de Mies avait été située à 1573 habitants. Un montant un peu plus élevé doit être projeté (6.2 millions) pour une population de 1700 habitants.
Pour une baisse de la facture sociale/EtatCom en 2011 de 1.7 millions (7.9 millions moins 6.2 millions), et un point d'impôt de 170'000 Fr, l'économie serait de 10 points d'impôt. Un retour du taux d'impôt de Mies à 55% (65% en 2010) pourrait être envisagé pour 2011, si la nouvelle loi devenait applicable - comme projeté - au 1.1.2011.
Dans le cas d'une fusion des communes pour 2012, la nouvelle loi ferait également baisser le taux d'imposition. L'économie (sans "bascule") serait d'environ 6 millions (pour Terre Sainte) en plus par rapport aux économies réalisées si les 8 communes ne fusionnaient pas. Pour un point d'impôt de 1'400'000 Fr, ce surplus d'économie correspondrait à 4.3 points d'impôt. Ce calcul tient donc compte de l'effet "population" de la nouvelle péréquation. D'ailleurs, le Comité de Pilotage (COPIL) - dans sa réponse à la question 10152 (FAQ sur terresainte.ch) - anticipe un vote positif du Grand Conseil Vaudois, admet une économie semblable (4.5 millions), et semble justifier ainsi un taux d'imposition pour Terre Sainte de 63%.
Note: La convention sur la nouvelle péréquation a trouvé un large consensus parmi les communes vaudoises (Convention signée 3 déc 2009).
LA BASCULE
Ce terme sympathique, qui évoque des terrains de jeux des enfants, signifie que l'Etat de Vaud reprend d'une main ce que l'autre a donné. En fait, les économies des communes sur la péréquation doivent être compensées par une augmentation de l'impôt cantonal qui sera payée directement par les contribuables. Le montant "gagné" par les communes vaudoises de 163.5 millions se traduit donc par une augmentation de l'impôt cantonal correspondant à 6 points.
L'IMPÔT FONCIER
Cet impôt est resté stable sur plusieurs années, et se situe entre 1.0 et 1.5 Fr/1000 Fr d'estimation fiscale (Mies = 1.0).
En cas de fusion on peut admettre comme hypothèse un impôt foncier pondéré par le nombre d'habitants de chaque commune. Dans ce cas, les habitants verront leur impôt foncier soit augmenter soit diminuer comme indiqué dans la Figure 2 ci-dessous:
